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Décisions des tribunaux
C-26, r. 3 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Article 3.3
Versions de la disposition
3.3. Pour l’application de la présente section, on entend par:
1° «instance locale»: une instance locale au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
2° «préposé»: un préposé au sens du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés (chapitre S-4.2, r. 5.01);
3° «professionnel»: un médecin, une infirmière ou un infirmier, une infirmière ou un infirmier auxiliaire ou un inhalothérapeute;
4° «résidence privée pour aînés»: une résidence privée pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes au sens de ce règlement.
